Vos obligations

La Loi sur l’équité salariale s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte en moyenne 10 personnes salariées ou plus, qu’elle soit du secteur privé, public ou parapublic.

Vous devez, selon votre situation:

L’équité salariale est une obligation légale qui peut mener à des plaintes, à des amendes ou encore des poursuites pénales si vous n’êtes pas conforme  avec vos obligations.

Demande d’information

Obligation

Tableaux de délais

Selon la date de début des activités de votre entreprise, EQT4 met à votre disposition un système rapide et facile pour découvrir si votre entreprise est assujettie ou non à la Loi sur l’équité salariale.

Entreprise en activité avant le 21 novembre 1996
Entreprise en activité avant le 21 novembre 1996
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Entreprise en activité entre le 21 novembre 1996 et 12 mars 2004
Entreprise en activité entre le 21 nov. 1996 et le 12 mars 2004 Consulter le tableau
Entreprise en activité entre le 13 mars 2004 et 12 mars 2008
Entreprise en activité entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2008 Consulter le tableau
Entreprise en activité après le 12 mars 2008
Entreprise en activité après le 12 mars 2008 Consulter le tableau